PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE VAL-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE LAWRENCEVILLE
Avis public aux personnes ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire pour l’approbation du règlement distinct Règlement numéro 2026-373-1 visant à modifier le règlement de zonage numéro 2008-263 dans le but de créer la zone IND-5 à même une partie des zones IND-2 et R 1.
Avis public est, par les présentes, donné par la soussignée, Ann-Renée Coulombe, directrice générale de la Municipalité de Lawrenceville :
- Que le conseil de la Municipalité de Lawrenceville a adopté le règlement distinct Règlement numéro 2026-373-1 visant à modifier le règlement de zonage numéro 2008-263 dans le but de créer la zone IND-5 à même une partie des zones IND-2 et R¬ 1 lors d’une séance tenue le 2 novembre 2026 ;
- Que l’objet a pour objet de créer une nouvelle zone industrielle IND-5 à même une partie des zones IND-2 et R-1 afin d’y autoriser les usages « bureaux d’affaires » et « entreposage extérieur ». Ce règlement a aussi pour objet de prévoir des normes spécifiques encadrant l’entreposage extérieur en zone IND 5 et de prévoir les normes d’implantation et de dimensions applicables dans cette même zone;
- Que la Municipalité a reçue deux (2) demandes valides de tenue de registre soit une demande provenant de la zone visée R-1 et une demande provenant de la zone R-13, laquelle est contigüe à la zone visée R-1 ;
- Que ces demandes visent à ce que le règlement distinct soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande ;
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la zone visée R-1 et de la zone contigüe R-13 peuvent demander que le règlement ci-haut mentionné fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité, et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin ;
- Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes ;
- Ce registre sera accessible de 9h à 19h le 17 novembre 2026 au bureau de la Municipalité de Lawrenceville situé au 2100, rue Dandenault à Lawrenceville, province de Québec ;
- Le nombre de demandes requises pour que le règlement ci-haut mentionné fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 16 Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter ;
- Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19h05 le 17 novembre 2026 au bureau de la Municipalité de Saint-Robert-Bellarmin situé au 2100, rue Dandenault à Lawrenceville, province de Québec ;
- Le règlement peut être consulté au bureau de la Municipalité de Lawrenceville situé au 2100, rue Dandenault à Lawrenceville, province de Québec à compter du 10 novembre 2026 jusqu’au 16 novembre 2026, aux heures ordinaires d’ouverture du bureau et le 17 novembre 2026 de 9 h à 19 h ;
- Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité :
- Toute personne qui le 2 novembre 2026 n’est frappée d’aucune incapacité de voter, prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et remplit les conditions suivantes :
-
- Être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ;
- Être majeur et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
-
12. Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins douze (12) mois ;
- Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
13.Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins douze (12) mois ;
- Être désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer les registres en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
14.Personne morale:
- Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 novembre 2026 et au moment d’exercer ce droit majeur et de citoyenneté canadienne n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
Donné à Lawrenceville, ce 10 novembre 2026.
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ANN-RENEE COULOMBE
Directrice générale
